Femmes sous l'uniforme
L
a chronologie

 

Le XXe siècle : 1962 - 1999

 

     
9 juillet 1970 France Promulgation d'une loi instituant le service national féminin.
11 juin France Dans la cour des Invalides, le corps du Personnel Féminin de l'Armée de Terre reçoit son drapeau des mains du ministre de la Défense Nationale.
17 décembre 1971 France Promulgation du décret prévoyant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1970.
1er mai 1972 France Incorporation du premier contingent féminin du service national : 400 jeunes filles volontaires pour le service militaire dans les armées de terre et de l'air, dans la marine, le Service de Santé et la Gendarmerie.
13 juillet 1972 France Promulgation de la loi sur le statut général des militaires. Aucune restriction de sexe n'existe plus pour l'accès à la carrière militaire.
     
23 mars 1973 France Promulgation du décret d'application de la loi du 13 juillet 1972, qui prévoit que les femmes peuvent accéder à tous les grades de la hiérarchie militaire, y compris jusqu'au grade de général de brigade.
     
     
     
     
     
     
     
13 juillet 1983 France Promulgation de la loi portant sur le statut social des fonctionnaires, qui précise qu'aucune "distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de (...) leur sexe". Les femmes ont donc accès sans restriction à tous les emplois de la fonction publique, y compris dans le ministère de la Défense.
     
     
     
20 février 1989 Canada Un tribunal des droits de la personne rend une décision demandant aux forces canadiennes la fin des essais du programme d'emploi des femmes à des postes liés au combat et exigeant de lever toute restriction d'emploi fondée sur le sexe, sauf pour le service dans les sous-marins. L'intégration des femmes dans l'armée doit être accomplie avant 1999.
     
     
     
     
16 février 1998 France Promulgation d'un décret supprimant les quotas de femmes dans les effectifs des forces armées.
     
     
     

 


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